Le taux réduit de TVA.
Il existe plusieurs taux de TVA en vigueur depuis le 1er janvier 2014.
Le taux normal de TVA est à 20%.
Si vous faites réaliser des travaux dans un logement ayant plus de 2 ans (dont vous êtes propriétaire, locataire ou occupant).
Vous pouvez sous certaines conditions bénéficier du taux réduit de TVA, soit à 10 %, soit à 5.5% (dans le cas de travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements)
Quels travaux ?
Seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise sont concernés. Les équipements que vous achetez vous-même pour les faire installer par une entreprise restent soumis au taux normal de 20 %. Dans ce cas, seule la prestation de pose est soumise au taux réduit.
Quelles sont vos obligations ?
Attester de l’application du taux réduit : L’entreprise ne peut vous facturer au taux réduit que si vous lui remettez une attestation qui confirme le respect des conditions d’application sur la période de 2 ans.
Pour toute question, n'hésitez pas à nous contacter via notre formulaire.
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